Document parlementaire 47S0747

PROJET DE LOI abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	25/03/1986
Vote Chambre	24/07/1986
Vote Sénat	04/07/1990
Date de la loi	26/07/1990
Date moniteur	02/08/1990
Moniteur n°	148
Documents principaux	00/000-S0747/001-1988/1989-0 00/000-S0354/001-1985/1986-0 00/000-K0394/001-1985/1986-0
Document Sénat	47S0747001 FARDE   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
Date de fin	04/07/1990
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 19/06/1990 RAPPORT Auteur(s) Serge, Moureaux PS (AUTEUR)
Document Sénat	46S0354001 PROJET TRANSMIS Législature : 46  -  Session : 1985/1986-0
Date de dépôt	24/07/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Document Chambre	46K0394001 PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 46  -  Session : 1985/1986-0
Date de dépôt	25/03/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin	24/07/1986
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 15/04/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Frans, Baert VU (AUTEUR)    003 11/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Hugo, Coveliers VU (AUTEUR)    004 17/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Tony, Van Parys CVP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Van Parys, Tony CVP
Calendrier	11/06/1986   ADOPTE
Rapport	46K0394004   17/07/1986
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	23/07/1986   EN REUNION 24/07/1986   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	04/07/1990   EN REUNION 04/07/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | JURIDICTION MILITAIRE | ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT