Document parlementaire 47S0745

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 137, §2, du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/01/1988
Vote Chambre 22/06/1989
Vote Sénat 10/01/1990
Date de la loi 17/01/1990
Date moniteur 10/02/1990
Moniteur n° 029
Moniteur erratum 20/02/1990 035
Moniteur erratum 21/02/1990 036
Documents principaux 00/000-S0745/001-1988/1989-0
00/000-K0021/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0745001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 22/06/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire EXONERATION FISCALE DES FABRIQUES DES EGLISES
Date de fin 10/01/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/12/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0021001   259 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 29/01/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Cyriel, Marchand CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire EXONERATION FISCALE DES FABRIQUES DES EGLISES
Date de fin 22/06/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [215 Kb] 06/06/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 08/06/1989
 
003  [638 Kb] 13/06/1989 RAPPORT
Date de distribution 16/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Cauwenberghs, Frans CVP
Calendrier 09/05/1989   EN REUNION
06/06/1989   EN DISCUSSION
06/06/1989   ADOPTE
Rapport   47K0021003   13/06/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1989   EN REUNION
22/06/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/1990   EN REUNION
10/01/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal EGLISE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | EGLISE
Mots-clés libres FABRIQUE D'EGLISE | EXTRAIT DE ROLE