Document parlementaire 47S0723

PROPOSITION DE LOI INTERDISANT DE SE PORTER CANDIDAT SIMULTANéMENT AUX éLECTIONS LéGISLATIVES ET AUX éLECTIONS PROVINCIALES.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/06/1989
Documents principaux 00/000-S0723/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0723001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 08/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION CUMUL CANDIDATURES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES ET PROVINCIALES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ELECTION PARLEMENTAIRE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE