Document parlementaire 47S0720

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 06/06/1989
Documents principaux 00/000-S0720/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0720001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 06/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ferdinandus, De Bondt CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION DE L'ARRETE-LOI DU 3.2.1947 - AGREATION DES ENTREPRENEURS
Date de fin 31/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 16/01/1991 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, De Seranno CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1067/2-90/91
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/1991   EN REUNION
31/01/1991   EN DISCUSSION
31/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc TRAVAUX PUBLICS
Mots-clés libres POURVOYEUR DE MAIN-D'OEUVRE