Document parlementaire 47S0716

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les saisies.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/06/1989
Documents principaux 00/000-S0716/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0716001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Huberte, Hanquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - SAISIES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | SAISIE DE BIENS