Document parlementaire 47S0715

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 15 MAI 1987 AUX NOMS ET PRéNOMS.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/06/1989
Documents principaux 00/000-S0715/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0715001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Huberte, Hanquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI DU 15.5.1987 RELATIVE AUXNOMS ET PRENOMS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE