Document parlementaire 47S0710

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Gou- vernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles, le 1er juin 1987

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/02/1989
Vote Chambre 25/05/1989
Vote Sénat 22/06/1989
Date de la loi 27/09/1989
Date moniteur 01/12/1989
Moniteur n° 230
Documents principaux 00/000-S0710/001-1988/1989-0
00/000-K0697/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0710001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 25/05/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire IMPOTS - CONVENTION - DOUBLE IMPOSITION - BELGIQUE-GRANDE-BRETAGNE
Date de fin 22/06/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/06/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, De Bremaeker SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0697001   5376 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 20/02/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/04/1989
Date d'envoi 20/02/1989
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire IMPOTS - CONVENTION - DOUBLE IMPOSITION - BELGIQUE-GRANDE-BRETAGNE
Date de fin 25/05/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [133 Kb] 19/05/1989 RAPPORT
Date de distribution 19/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Van Wambeke CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van Wambeke, Hubert CVP
Calendrier 10/05/1989   EN REUNION
10/05/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0697002   19/05/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/05/1989   EN REUNION
25/05/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1989   EN REUNION
22/06/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DOUBLE IMPOSITION
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | ROYAUME-UNI