Document parlementaire 47S0705

PROPOSITION DE LOI garantissant la sécurité d'occupation du locataire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 25/05/1989
Documents principaux 00/000-S0705/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0705001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 25/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire GARANTIE DE LA SECURITE D'OCCUPATION DU LOCATAIRE
Date de fin 14/02/1991
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
14/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL