Document parlementaire 47S0701

PROPOSITION DE LOI sur la consultation populaire des habitants des communes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/05/1989
Documents principaux 00/000-S0701/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0701001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 22/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Spitaels PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE DES HABITANTS DES COMMUNES
Sous-documents
002 27/04/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC NO. 311/2 - ZIE STUK NR 311/2
 
003 04/10/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC./ZIE STUK N° 311/3-1988
 
004 15/03/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC. SENAT/ZIE GEDR. ST. SENAAT NO. 311-4 (1988).
 
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REFERENDUM