Document parlementaire 47S0693

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/05/1989
Documents principaux 00/000-S0693/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0693001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 11/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI DU 20 AVRIL 1874 RELATIVE A LA DETENTION PREVENTIVE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE