Document parlementaire 47S0692

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/05/1989
Documents principaux 00/000-S0692/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0692001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 11/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 26 LOI 3.7.1978 - CONTRATS DE TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT SOCIAL