Document parlementaire 47S0689

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer l'administration de la justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/05/1989
Documents principaux 00/000-S0689/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0689001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CODE JUDICIAIRE-ACCELERATION DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE