Document parlementaire 47S0685

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/05/1989
Documents principaux 00/000-S0685/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0685001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 08/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.18 CODE TVA - PRESTATIONS DES COMMISSAIRES DE SOCIETES COMMERCIALES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA