Document parlementaire 47S0678

PROPOSITION DE LOI supprimant toute relation avec le droit du travail pour les sportifs à la rémunération modique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/04/1989
Documents principaux 00/000-S0678/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0678001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 27/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire STATUT SPECIAL DU SPORTIF SUR LE PLAN SOCIAL ET MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc SPORT