Document parlementaire 47S0671

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/04/1989
Documents principaux 00/000-S0671/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0671001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 25/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION DES LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE