Document parlementaire 47S0667

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 1er décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/1989
Documents principaux 00/000-S0667/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0667001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART.6,§ 5,ALINEA 1ER LOI DU 1.12.1988 IMPOT SUR LES REVENUS-HANDICAPES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT DIRECT