Document parlementaire 47S0658

PROJET DE LOI relatif à la détention préventive

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/04/1989
Vote Chambre 12/07/1990
Vote Sénat 04/07/1990
Date de la loi 20/07/1990
Date moniteur 14/08/1990
Moniteur n° 156
Moniteur erratum 02/12/2010 352
Documents principaux 00/000-K1255/001-1989/1990-0
00/000-S0658/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K1255001   2261 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/07/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 06/07/1990
Date d'envoi 05/07/1990
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DETENTION PREVENTIVE
Date de fin 12/07/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [6338 Kb] 09/07/1990 RAPPORT
Date de distribution 09/07/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Laurent PSC (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0461001 (406 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0799001 (315 Kb)
Document Sénat   47S0658001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 19/04/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DETENTION PREVENTIVE
Date de fin 04/07/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/06/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
 
003 05/06/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
 
004 27/06/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
 
005 03/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Falise PSC (AUTEUR) 
 
006 03/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
 
007 03/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Falise PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
008 03/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
 
009 03/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Laurent, Philippe PSC
Calendrier 27/06/1990   EN REUNION
03/07/1990   EN DISCUSSION
04/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1255002   09/07/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1990   EN REUNION
12/07/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/1990   EN REUNION
04/07/1990   EN DISCUSSION
04/07/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE