Document parlementaire 47S0655

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/04/1989
Documents principaux 00/000-S0655/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0655001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 13/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION DE LA LOI-PROGRAMME DU 30.12.1988 - IMPOTS DIRECTS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME