Document parlementaire 47S0647

PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser l'adoption par un ménage de fait.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/04/1989
Documents principaux 00/000-S0647/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0647001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 11/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire POSSIBILITE D'ADOPTION PAR UN MENAGE DE FAIT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT