Document parlementaire 47S0646

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/04/1989
Documents principaux 00/000-S0646/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0646001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 11/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 8.7.1976 DES CPAS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONTROLE BUDGETAIRE | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS