Document parlementaire 47S0642

PROPOSITION DE LOI augmentant l'efficacité pénale des lois et décrets en matière de protection de l'environnement, de conservation de la nature et d'épuration des eaux usées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/04/1989
Documents principaux 00/000-S0642/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0642001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 04/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Commentaire EFFICACITE PENALE DES LOIS ET DECRETS : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EAU USEE | INFRACTION | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT