Document parlementaire 47S0631

PROPOSITION DE LOI relative aux établissements incommodes dans la Région bruxelloise.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/03/1989
Documents principaux 00/000-S0631/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0631001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Garcia SP (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENTS INCOMMODES DANS REGION BRUXELLOISE-AUTORISATION EXPLOITATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc NUISANCE | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE