Document parlementaire 47S0629

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/03/1989
Documents principaux 00/000-S0629/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0629001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 29.6.1964 CONCERNANT LA SUSPENSION, LE SURSIS ET LA PROBATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | SUSPENSION DE PEINE
Mots-clés libres SURSIS DE LA PEINE | PROBATION