Document parlementaire 47S0623

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double impo- sition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Bruxelles le 9 juillet 1970.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	13/01/1989
Vote Chambre	13/03/1989
Vote Sénat	13/04/1989
Date de la loi	16/06/1989
Date moniteur	13/10/1989
Moniteur n°	198
Documents principaux	00/000-S0623/001-1988/1989-0 00/000-K0674/001-1988/1989-0
Document Sénat	47S0623001 PROJET TRANSMIS Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	13/03/1989
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	BELGIQUE/U.S.A. - CONVENTION DOUBLE IMPOSITION, EVASION FISCALE
Date de fin	13/04/1989
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 21/03/1989 RAPPORT Auteur(s) Karel, Verschueren SP (AUTEUR)
Document Chambre	47K0674001   1853 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	13/01/1989
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	06/02/1989
Date d'envoi	13/01/1989
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	BELGIQUE/U.S.A. - CONVENTION DOUBLE IMPOSITION, EVASION FISCALE
Date de fin	13/03/1989
Statut	16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier	09/03/1989   EN REUNION 09/03/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	09/03/1989   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	13/03/1989   EN REUNION 13/03/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	12/04/1989   EN REUNION 13/04/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	DOUBLE IMPOSITION
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE IMPOSITION | ETATS-UNIS | IMPOT | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL