Document parlementaire 47S0615

PROPOSITION DE LOI tendant à permettre l'intervention du conseiller unique pour connaître des appels des décisions rendues en matière commerciale par le tribunal de commerce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1989
Documents principaux 00/000-S0615/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0615001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES A UN CONSEILLER - DECISIONS EN MATIERE COMMERCIALE - APPEL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE | RECOURS ADMINISTRATIF | JURIDICTION COMMERCIALE