Document parlementaire 47S0612

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/03/1989
Documents principaux 00/000-S0612/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0612001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 08/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire AR 442 DU 14.8.1986-PENSIONS DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE