Document parlementaire 47S0610

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/03/1989
Documents principaux 00/000-S0610/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0610001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 07/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | FAMILLE