Document parlementaire 47S0604

PROPOSITION DE LOI tendant à faire cesser les effets des condamnations pour certaines infractions commises en temps de guerre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/03/1989
Documents principaux 00/000-S0604/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0604001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Commentaire CESSATION EFFETS DES CONDAMNATIONS POUR CERTAINES INFRACTIONS TEMPS GUERRE
Date de caducité 18/10/1991
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/05/1989   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE