Document parlementaire 47S0603

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 15 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/01/1986
Vote Chambre 26/06/1986
Vote Sénat 08/03/1989
Date de la loi 16/03/1989
Date moniteur 14/04/1989
Moniteur n° 073
Documents principaux 00/000-S0603/001-1988/1989-0
00/000-S0320/001-1985/1986-0
00/000-K0257/001-1985/1986-0
Document Sénat   47S0603001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 02/03/1989
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de fin 08/03/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/03/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlo, De Cooman CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   46S0320001
PROJET TRANSMIS
Législature : 46  -  Session : 1985/1986-0
Date de dépôt 26/06/1986
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCES SOCIALES.-VIEILLESSE ET DECES PREMATURE
Document Chambre   46K0257001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1985/1986-0
Date de dépôt 29/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/1986
Date de distribution 31/01/1986
Date d'envoi 27/02/1986
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Date de fin 26/06/1986
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/06/1986 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementManu, Desutter CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Desutter, Manu CVP
Calendrier 10/06/1986   ADOPTE
Rapport   46K0257002   18/06/1986  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/06/1986   EN REUNION
26/06/1986   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/1989   EN REUNION
08/03/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE