Document parlementaire 47S0593

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 8, 9 et 22 du Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/1989
Documents principaux 00/000-S0593/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0593001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 22/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 8, 9 ET 22 DU CODE DE LA NATIONALITE BELGE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE