Document parlementaire 47S0582

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 348 et 350 à 353 du Code pénal et insérant un article 353bis dans le même Code.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 31/01/1989
Documents principaux 00/000-S0582/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0582001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 31/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Falise PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART.348,350 A 353 ET 353BIS CODE PENAL - INTERRUPTION DE GROSSESSE
Date de fin 06/11/1989
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 07/07/1989 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Mayence-Goossens PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC.247/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47S0247001
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/1989   EN REUNION
25/10/1989   EN DISCUSSION
26/10/1989   EN DISCUSSION
27/10/1989   EN DISCUSSION
03/11/1989   EN DISCUSSION
04/11/1989   EN DISCUSSION
06/11/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc REGULATION DES NAISSANCES | AVORTEMENT