Document parlementaire 47S0580

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 121 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/01/1989
Documents principaux 00/000-S0580/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0580001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 31/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire COTISATION A CHARGEDE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE COMPLEMENTAIRE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE