Document parlementaire 47S0566

PROPOSITION DE LOI abrogeant les articles 39, 40 et 41 de la loi du 8avril 196 5 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/01/1989
Documents principaux 00/000-S0566/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0566001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 12/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ART. 39,40,41 LOI 8.4.1965 PROTECTION JEUNESSE - ENFERMEMENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE