Document parlementaire 47S0560

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue d'adapter l'impôt des sociétés à la réforme de l'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/01/1989
Documents principaux 00/000-S0560/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0560001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 04/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire CIR - ADAPTATION IMPOT DES SOCIETES A LA REFORME IMPOT PERSONNES PHYSIQUES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES