Document parlementaire 47S0555

PROPOSITION DE LOI relative à l'application des articles 350, 351, 352, 353 et 383 du Code pénal.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 27/12/1988
Documents principaux 00/000-S0555/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0555001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 27/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire ART.350,351,352,353 ET 383 DU CODE PENAL - AVORTEMENT
Date de fin 06/11/1989
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 07/07/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Mayence-Goossens PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC.247/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47S0247001
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
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25/10/1989   EN DISCUSSION
26/10/1989   EN DISCUSSION
27/10/1989   EN DISCUSSION
03/11/1989   EN DISCUSSION
04/11/1989   EN DISCUSSION
06/11/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc REGULATION DES NAISSANCES | AVORTEMENT