Document parlementaire 47S0539

PROPOSITION DE LOI rétablissant l'individualisation des droits et assurant la sécurité d'existence dans le régime de l'assurance chômage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/12/1988
Documents principaux 00/000-S0539/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0539001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 22/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Lannoye Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE DES DROITS ET DE LA SECURITE D'EXISTENCE DANS L'ASSURANCE CHOMAGE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | CHOMAGE