Document parlementaire 47S0538

PROPOSITION DE LOI-CADRE visant à instaurer une tarification progressive de l'électricité à usage domestique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/12/1988
Documents principaux 00/000-S0538/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0538001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 22/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Lannoye Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Gryp Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INSTAURATION TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ELECTRICITE A USAGE DOMESTIQUE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRIX DE L'ENERGIE