Document parlementaire 47S0515

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/1988
Documents principaux 00/000-S0515/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0515001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 06/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Lafosse PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI 18.9.1986 CONGE POLITIQUE POUR LES MEMBRES PERSONNEL SERVICES PUBLICS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | CONGE POLITIQUE