Document parlementaire 47S0504

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 40 et 50 de la loi électorale communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/12/1988
Documents principaux 00/000-S0504/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0504001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
Commentaire ART. 40 ET 50 DE LA LOI ELECTORALE COMMUNALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE