Document parlementaire 47S0490

PRPOSITION tendant à créer une commission d'enquête parlementaire, chargée d'examiner le détournement de fonds publics par les organismes assureurs dans le secteur de l'assurance maladie-invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/11/1988
Documents principaux 00/000-S0490/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0490001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/11/1988
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Commentaire DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS DE L'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE | SECURITE SOCIALE