Document parlementaire 47S0488

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 15 de la loi du 31 décembre 1983 sur les réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/11/1988
Documents principaux 00/000-S0488/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0488001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.15 LOI 31.12.83 - REFORMES INSTITUTIONNELLES -COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION