Document parlementaire 47S0477

PROPOSITION DE LOI portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté dans le cadre des Nations unies.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/11/1988
Documents principaux 00/000-S0477/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0477001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Commentaire APPROBATION PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES-ONU
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal CONVENTION ONU
Descripteurs Eurovoc CONVENTION ONU | DROITS CIVIQUES | ACCORD INTERNATIONAL | DROITS POLITIQUES