Document parlementaire 47S0476

PROPOSITION DE LOI portant approbation de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, adoptée par le Conseil de l'Europe le 26 novembre 1987 à Strasbourg.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/11/1988
Documents principaux 00/000-S0476/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0476001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Commentaire APPROBATION CONVENTION EUROPEENNE CONTRE LA TORTURE ADOPTEE CONSEIL EUROPE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSEIL DE L'EUROPE | DROITS DE L'HOMME | ACCORD INTERNATIONAL | ACCORD MULTILATERAL | TRAITEMENT CRUEL ET DEGRADANT | TORTURE