Document parlementaire 47S0463

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 444 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/1988
Documents principaux 00/000-S0463/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0463001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 26/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART.444 LOI 18.4.1851 - FAILLITES, BANQUEROUTES, SURSIS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FAILLITE