Document parlementaire 47S0462

PROPOSITION DE LOI complétant le Code pénal en vue de réprimer les abus en matière d'informatique et l'écoute de conversations.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/1988
Documents principaux 00/000-S0462/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0462001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 26/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL-REPRESSION ABUS EN MATIERE INFORMATIQUE - ECOUTE DE CONVERSATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc INFORMATIQUE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | CRIMINALITE INFORMATIQUE