Document parlementaire 47S0458

PROPOSITION DE LOI uniformisant l'accessibilité des greffes dans les sections des tribunaux de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/10/1988
Documents principaux 00/000-S0458/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0458001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 20/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Firmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
Commentaire ACCESSIBILITE DES GREFFES DANS LES SECTIONS DES TRIBUNAUX DE POLICE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE