Document parlementaire 47S0455

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en ce qui concerne les commissions paritaires de l'enseignement subventionné.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/1988
Documents principaux 00/000-S0455/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0455001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 11/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire LOI 29.5.1959 - COMMISSIONS PARITAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIVE