Document parlementaire 47S0453

PROPOSITION DE LOI étendant à l'enseignement subsidié les dispositions de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/1988
Documents principaux 00/000-S0453/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0453001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 11/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire EXTENSION LOI 21.2.85 REFORME REVISORAT ENTREPRISES A ENSEIGNEMENT SUBSIDIE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMPTABLE | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIVE
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE | REVISORAT