Document parlementaire 47S0447

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les pensions alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/09/1988
Documents principaux 00/000-S0447/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0447001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire CIR - PENSIONS ALIMENTAIRES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | OBLIGATION ALIMENTAIRE