Document parlementaire 47S0433

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 143 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/1988
Documents principaux 00/000-S0433/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0433001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.143 CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUE ET DE GREFFE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT